Tracfin, nouvelle ordonnance du 12 Février 2020

Bonjour, je vous parlais de Tracfin lors de ma précédente vidéo.

Une nouvelle ordonnance datée du 12 Février 2020 a été mise en place afin de lutter contre le blanchiment autrement dit TRACFIN : l’exonération des obligations pour certains professionnels et durcissement pour les autres.

L'ordonnance du 12 Février 2020, prise en application loi Pacte qui transpose le quatrième et cinquième directif anti-blanchiment de l'Union Européenne, sera une bonne nouvelle pour les uns et une mauvaise pour les autres selon l'activité exercée.

Une bonne nouvelle tout d'abord pour les intermédiaires en location, qui ne seront plus concernés par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment tant qu'aucun loyer des biens pour lesquels ils interviennent ne dépassera le seuil de 10.000 euros (mensuel).

Idem pour les syndics de copropriété, qui sortent sans condition du champ de tracfin.

Une mauvaise nouvelle ensuite pour les autres professionnels de l'immobilier, les intermédiaires en vente et ceux pouvant être amenés à louer des biens dont le loyer mensuel est supérieur à 10.000 euros.

L’ordonnance du 12 février 2020 met en effet à leur charge une obligation supplémentaire, celle de consultation du registre des bénéficiaires effectifs lorsque l'opération dans laquelle ils interviennent implique une personne morale.

Ainsi, son article 8 accroît les obligations de transparence concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs: c’est à dire les personnes physiques qui contrôlent ces personnes morales.

Un mécanisme de vérification et de signalement des divergences entre les informations détenues sur le bénéficiaire effectif par différentes sources (registre, entités assujetties telles que les professionnels de l'immobilier, autorités de contrôle) est introduit.

Concrètement, l'agent immobilier, avant de conclure toute opération avec un client potentiel personne morale, doit consulter le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies et ainsi identifier les personnes physiques derrière ces structures juridiques.

Afin d'obtenir un accès du greffe du tribunal de commerce (informations et formulaire disponibles sur le site d'Infogreffe), qui ouvrira un accès personnalisé après vérification des justificatifs à fournir.

La procédure devrait être plus simple à compter du 1 er Avril, date à laquelle le registre des bénéficiaires effectifs sera librement ouvert au public et non plus réservé aux seules professions assujetties.

Je vous remercie de m'avoir suivi, à très bientôt.