Interdiction formelle de basculer les charges des honoraires d'agence.



Bonjour à tous, aujourd'hui je vais vous parler d'honoraires d'agence. Et plus particilièrement de l'interdiction formelle de basculer les charges des honoraires d'agence. En effet, la Loi ALUR stipule que toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimés, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur. Le fait de mettre les honoraires à la charge de l’acquéreur après une publicité ne mentionnant pas ces honoraires, sera constitutif de publicité mensongère. La sanction prévue est deux ans de prison et 37500 € d’amende, sans compter une éventuelle inscription au casier judiciaire. L’agent Immobilier peut aussi dans certains cas perdre sa carte professionnelle.La seule solution pour les mettre à la charge de l’acquéreur, consisterait à prendre dès le début un mandat avec honoraires charge acquéreur, et donc à mentionner sur chacune des annonces les honoraires d’agence. Article 6-1 de la Loi ALUR. Merci de votre attention et je vous dis à très vite.